demarchage-consent

FR — Validité du consentement au démarchage téléphonique (France). Une fonction pure, sans dépendance, qui prend la date de recueil d'un consentement et rend valide, expire, revoque ou preuve_manquante, conformément au régime d'opt-in en vigueur depuis le 11 août 2026 (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, art. 13 → art. L. 223-1 du code de la consommation) et à son décret d'application n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (JO du 25/07, art. R. 223-1) : consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, valable un an au maximum à compter du recueil, sans renouvellement tacite, preuve numérique datée conservée trois ans.

EN — French cold-call consent validity. A pure, dependency-free function: give it the date a phone-marketing consent was collected, get valide (valid), expire (expired), revoque (revoked) or preuve_manquante (no dated proof), per the French opt-in regime in force since 2026-08-11 (law 2025-594, decree 2026-662): one-year maximum validity from collection, no tacit renewal, revocable at any time, dated digital proof kept for three years.

Pourquoi / Why

Le décret est récent et aucun outil open source équivalent n'a été repéré à date (septembre 2026) ; juristes, éditeurs de CRM, centres d'appels et agences doivent tous appliquer la même règle d'âge. Cette bibliothèque est extraite d'une garde appliquée en production dans un centre d'appels, avec une sémantique choisie pour ne jamais mentir :

• fail-closed — une date absente, illisible ou dans le futur ne vaut jamais « valide » (preuve_manquante), sans repli ni exception ;
• le plafond légal borne tout — max_age_days peut resserrer la fenêtre, jamais l'élargir au-delà de 365 jours ;
• la révocation prime — toute date de révocation lisible donne revoque, quel que soit l'âge du consentement et même sans preuve de recueil : la personne a dit non, on ne la re-sollicite pas ;
• déterministe — le format de date accepté est défini par la bibliothèque, pas par la version de Python : la même chaîne rend le même verdict de Python 3.9 à 3.14, ce que la CI vérifie.

EN: extracted from a production consent gate; fail-closed by design — a missing/unreadable/future date is never "valid", the legal ceiling can only be tightened, a readable revocation always wins, and the accepted date grammar is identical across Python versions.

Installation

pip install demarchage-consent

Ou copiez demarchage_consent/core.py (un seul fichier, stdlib seule). La ligne de commande s'utilise aussi sans installation permanente : pipx run demarchage-consent 2026-03-01T10:00:00Z.

Python ≥ 3.9, aucune dépendance, typage complet (py.typed).

Usage

Verdict simple

from demarchage_consent import evaluate_consent

evaluate_consent("2026-03-01T10:00:00Z")
# → 'valide'   (moins d'un an)

evaluate_consent("2024-03-01T10:00:00Z")
# → 'expire'   (plus d'un an)

evaluate_consent("2026-03-01T10:00:00Z", revoked_at="2026-06-01T00:00:00Z")
# → 'revoque'

evaluate_consent(None)  # → 'preuve_manquante'
evaluate_consent("pas une date")  # → 'preuve_manquante'  (fail-closed)

# Fenêtre resserrée à 30 jours (politique interne plus stricte que la loi) :
evaluate_consent("2026-08-01T00:00:00Z", max_age_days=30)  # → 'expire'

# Replay à une date donnée (tests, audits) :
evaluate_consent("2026-03-01", now="2027-03-01")  # → 'valide' (jour anniversaire)
evaluate_consent("2026-03-01", now="2027-03-02")  # → 'expire'

Résultat détaillé : expiration, jours restants, conservation de la preuve

from demarchage_consent import assess_consent

a = assess_consent("2026-03-01T10:00:00Z", now="2026-09-16T12:00:00Z")
a.status  # 'valide'
a.is_valid  # True
a.expires_at  # datetime(2027, 3, 1, 10, 0, tzinfo=UTC) — dernier instant valide
a.days_remaining  # 165 — pour planifier un renouvellement (None si non valide)
a.proof_retention_until  # datetime(2029, 2, 28, 10, 0, tzinfo=UTC) — fin des trois ans
a.max_age_days  # 365 — plafond effectivement appliqué
a.to_dict()  # dict sérialisable en JSON (dates ISO 8601 UTC)

ConsentAssessment est immuable (dataclass gelée) ; evaluate_consent en est le raccourci et suit exactement la même logique.

Ligne de commande

demarchage-consent 2026-03-01T10:00:00Z                    # affiche : valide  (code 0)
demarchage-consent 2024-03-01T10:00:00Z                    # affiche : expire  (code 1)
demarchage-consent 2026-03-01 --revoked-at 2026-06-01      # affiche : revoque (code 1)
demarchage-consent 2026-03-01 --now 2026-09-16 --json      # résultat détaillé en JSON
python -m demarchage_consent --help                        # équivalent

Code de sortie : 0 si valide, 1 pour tout autre état, 2 en cas d'erreur d'usage (dont un --now illisible) — utilisable tel quel dans un script ou un pipeline de conformité.

Sémantique précise

Ordre de décision (le premier critère vérifié l'emporte) :

• now : None (défaut) = horloge UTC courante. Une valeur explicite mais illisible lève ValueError : c'est une erreur de l'appelant, pas une donnée, et la remplacer en silence par l'horloge réelle pourrait changer le verdict d'un replay.
• max_age_days : None, 0, négatif ou illisible = plafond du décret ; toute valeur > 365 est ramenée à 365.
• revoked_at est lu fail-closed : seules les absences explicites — None, False, 0, NaN/NaT, chaîne vide ou "false", "faux", "non", "no", "0", "n/a", "na", "none", "null", "-" (casse ignorée) — valent « pas de révocation ». Toute autre valeur (True, "oui", 1, une date mal formée…) rend revoque, avec revoked_at=None dans assess_consent : une personne qui a dit non ne redevient jamais appelable parce que la date de son refus est illisible.
• Aucune entrée (collected_at, revoked_at, max_age_days) ne fait lever d'exception, quel que soit son type ou sa valeur — vérifié par des tests de propriétés (Hypothesis).

Dates acceptées

Chaînes : un sous-ensemble strict d'ISO 8601 / RFC 3339, le même sur toutes les versions de Python :

AAAA-MM-JJ[(T| )HH[:MM[:SS[.ffffff]]][Z|±HH[:MM[:SS]]|±HHMM]]

Acceptés : 2026-09-01, 2026-09-01T10:30, 2026-09-01 10:30:15, 2026-09-01T10:30:15Z, 2026-09-01t10:30:15z, 2026-09-01T10:30:15.123Z, 2026-09-01T10:30:15.123456789+02:00 (fraction tronquée à la microseconde, virgule décimale tolérée), 2026-09-01T10:30:15+0200, 2026-09-01T10:30:15+02 — c'est-à-dire tout ce que produisent datetime.isoformat(), Date.toISOString() (JavaScript) ou une colonne TIMESTAMP SQL. Les espaces autour sont ignorés.

Refusés (→ preuve_manquante) : formats « basiques » sans tirets (20260901), dates de semaine ou ordinales (2026-W36-1, 2026-244), formats nationaux (01/09/2026), timestamps Unix, RFC 2822, et toute date impossible (2026-02-30, 10:60, décalage +24:00).

• Une date naïve (sans fuseau) est interprétée comme UTC.
• Un objet datetime est accepté tel quel (converti en UTC) ; un objet date vaut minuit UTC.
• Tout autre type (entier, flottant, bytes…) vaut preuve_manquante : aucune coercition implicite.

Limites et choix assumés

• 365 jours, pas une année civile. Le décret dit « un an » ; la bibliothèque compte 365 jours, jamais plus. Lorsqu'une année bissextile est traversée, c'est un jour plus strict que la date anniversaire — le côté sûr.
• Ce n'est pas un conseil juridique. C'est la transposition en code d'une règle d'âge ; la conformité globale (information du consommateur, recueil par acte positif clair, conservation et fourniture de la preuve, prise en compte des retraits, autres obligations du code de la consommation) reste la responsabilité de l'appelant.
• Elle ne lit, ne stocke et ne transmet aucune donnée personnelle : elle ne voit que des dates.

EN: 365 days, never a calendar year (one day stricter across leap years); not legal advice — an age rule in code, the caller owns overall compliance; handles dates only, never personal data.

Références légales

• Code de la consommation, art. L. 223-1 à L. 223-7 — version en vigueur depuis le 11 août 2026 (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, art. 13).
• Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement (art. R. 223-1 et suivants).
• economie.gouv.fr — Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique

Développement

pip install -e ".[dev]"
pytest                      # tests unitaires, de propriétés (Hypothesis) et de la CLI
ruff check . && ruff format --check .
mypy                        # strict, paquet et tests

La CI exécute ces vérifications sur Python 3.9 → 3.14 et construit le paquet. Publication : mettre à jour __version__ dans demarchage_consent/__init__.py (source unique de la version) et CHANGELOG.md, puis pousser le tag vX.Y.Z — le workflow refuse un tag qui ne correspond pas à la version, rejoue la CI et publie sur PyPI via Trusted Publishing. Historique des versions : CHANGELOG.md.

Maintenu par

Altavista360 — centre d'appels multilingue et plateformes de conseil en ligne pour l'Europe et le Canada. Cette bibliothèque est extraite de notre garde de consentement en production. Nos autres outils : kanibal-studio.

EN: Maintained by Altavista360, a multilingual call-center and online-advice company (Europe & Canada) — extracted from our production consent gate.

Licence

MIT — voir LICENSE.