seuils 2026.3.0

Répertoire des seuils de l'usure en vigueur en France depuis 2005

Seuils (de l'usure)

Répertoire des seuils de l'usure applicables aux crédits à la consommation en France depuis 2005.

Le taux d'usure correspond au taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. Le taux d'usure vise à protéger les emprunteurs. La Banque de France est en charge du calcul trimestriel du taux d'usure dont les modalités de calcul sont définies dans les différents textes juridiques de la législation française.

Installation

python3 -m pip install seuils

Utilisation

>>> from seuils import usure

>>> usure.get_lien(jour="2024-01-01")
'https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/TngutXAISa4GeWXvS4DQMQ8m5kM-HkKzkIVCl8TVyds=/JOE_TEXTE'
# Retourne le lien legifrance de l'avis ministériel détaillant les seuils de l'usure en vigueur pour le 1er trimestre 2024

>>> usure.get_taux(jour="2024-01-01", montant=3000)
Decimal('22.00')
# Retourne le seuil de l'usure applicable au 1er trimestre 2024 pour un crédit à la consommation d'un montant de 3000 euros

Mise à jour

1. Ajouter les nouvelles données dans les fichiers suivants :

src/seuils/data/avis.json
src/seuils/data/seuils/json

2. Copier les fichier dans le dossier public

cp src/seuils/data/avis.json public/avis.json
cp src/seuils/data/seuils.json public/seuils.json

3. Actualiser la page de visualisation

python3 -m venv env
source env/bin/activate
pip install -U 'pip'
pip install -r requirements-dev.txt
cd src
python -m seuils.pages "../public/index.html"

4. Ajouter le pdf du journal officiel (préalablement renommé au même format que les autres suivant sa date d'entrée en vigueur) dans le dossier public/assets/pdf et dans le dossier src/seuils/pdf

5. Lancer les tests

pytest

6. Mettre à jour le numéro de version dans le fichier pyproject.toml (format : annee.trimestre.version)